Mentions légales & CGV

MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Siège social

SAS JCOM
13C Grande Rue de Marosse
71370 Saint-Germain-du-Plain
France

Immatriculation

RCS de Chalon-sur-Saône : 889 070 579

SAS au capital de 10 000,00 euros

Numéro de TVA intracommunautaire

FR33 889070579

Propriété intellectuelle

JCOM DENTAL est une marque exploitée par la société JCOM.

L’ensemble des textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, documents et contenus présents sur les sites jcomdental.fr et jcomdental.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la société JCOM.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à compter du 27 juillet 2026

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », définissent les droits et obligations de la société JCOM et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises proposées sur les sites internet jcomdental.fr et jcomdental.com.

Les produits commercialisés par JCOM DENTAL sont exclusivement destinés aux professionnels, notamment aux laboratoires de prothèse dentaire, cabinets dentaires, distributeurs et autres professionnels du secteur dentaire.

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Elles sont accessibles sur le site internet et peuvent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.

Clause n° 2 : Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.

Les photographies, illustrations, dimensions, teintes et présentations des produits sont fournies à titre informatif. De légères variations peuvent notamment exister selon les fabrications, les matières premières utilisées, les écrans ou les prises de vue.

La société JCOM se réserve le droit de modifier les caractéristiques, le conditionnement ou la présentation de ses produits, sous réserve que ces modifications n’altèrent pas leur fonction principale.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Clause n° 3 : Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de l’enregistrement de la commande.

Ils sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire. La taxe sur la valeur ajoutée applicable ainsi que les éventuels frais de livraison sont ajoutés au montant de la commande.

La société JCOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au tarif affiché lors de la validation définitive de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur informatique, technique ou typographique, la société JCOM se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le client.

Clause n° 4 : Rabais, remises et ristournes

Les éventuels rabais, remises ou ristournes sont accordés selon les conditions commerciales applicables au client, la quantité commandée, les opérations promotionnelles en cours ou les accords conclus entre les parties.

Ils sont indiqués sur le devis, le bon de commande ou la facture lorsqu’ils sont applicables.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire de la société JCOM.

Clause n° 6 : Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et vérifie le contenu de son panier avant de procéder au paiement.

La validation de la commande vaut acceptation des produits, des prix, des frais de livraison et des présentes conditions générales de vente.

La société JCOM se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment dans les situations suivantes :

  • informations incomplètes ou manifestement incorrectes ;

  • incident de paiement ;

  • litige antérieur avec le client ;

  • commande présentant un caractère anormal ou frauduleux ;

  • indisponibilité du produit ;

  • commande ne correspondant pas à une utilisation professionnelle.

Un accusé de réception de la commande peut être adressé au client par courrier électronique.

Clause n° 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes passées sur jcomdental.fr s’effectue par paiement en ligne au moment de la commande, sauf conditions particulières préalablement acceptées par écrit par la société JCOM.

La commande n’est définitivement validée qu’après confirmation du paiement.

La société JCOM peut suspendre la préparation ou l’expédition de la commande en cas de refus du paiement, de paiement incomplet ou d’incident signalé par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.

Clause n° 8 : Retard ou défaut de paiement

Lorsqu’un délai de paiement a exceptionnellement été accordé par écrit à un client professionnel, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.

Le taux des pénalités de retard est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, sans pouvoir être inférieur au minimum prévu par la réglementation applicable.

Les pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises restant dû et courent à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, la société JCOM peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

Ces dispositions sont conformes aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. (Service Public Entreprendre)

Clause n° 9 : Clause résolutoire

En cas de non-paiement d’une somme due et après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze jours, la vente pourra être résolue de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que la société JCOM pourrait réclamer.

La société JCOM pourra également suspendre toute commande en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Clause n° 10 : Réserve de propriété

La société JCOM conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires.

Le transfert des risques intervient toutefois au moment de la remise des marchandises au client ou au transporteur, selon les conditions prévues par les présentes CGV.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la société JCOM se réserve le droit de revendiquer les marchandises livrées et demeurées impayées dans les conditions prévues par la loi.

Le client s’engage à conserver les marchandises impayées de manière identifiable et à ne pas les revendre, transformer ou donner en garantie tant que leur prix n’a pas été intégralement réglé.

Clause n° 11 : Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de livraison communiquées. Toute nouvelle expédition résultant d’une adresse incorrecte ou incomplète pourra être facturée au client.

Les délais de préparation et de livraison annoncés sur le site ou lors de la commande sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès de la société JCOM.

Un retard raisonnable de livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, au refus des produits ni au versement de dommages et intérêts, sauf disposition légale impérative ou accord écrit contraire.

La société JCOM ne peut être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur, à une adresse erronée, à l’absence du destinataire, à un cas de force majeure ou à tout événement indépendant de sa volonté.

Clause n° 12 : Vérification de la livraison et réserves auprès du transporteur

Le client doit vérifier l’état, la quantité et la conformité apparente des marchandises dès leur réception.

En cas de colis endommagé, ouvert, incomplet ou présentant une anomalie visible, le client doit inscrire des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le document remis par le transporteur.

Les réserves générales telles que « sous réserve de déballage » ne sont pas suffisantes.

Le client doit également informer la société JCOM dans les meilleurs délais et lui transmettre les éléments utiles à l’examen de la réclamation, notamment :

  • le numéro de commande ;

  • la référence du produit ;

  • une description précise du problème ;

  • des photographies du colis, de son étiquette et du produit ;

  • une copie des réserves formulées auprès du transporteur.

Clause n° 13 : Réclamations, retours et remboursements

Les produits vendus par JCOM DENTAL sont exclusivement destinés aux professionnels.

Les retours de produits non défectueux, commandés par erreur ou ne convenant plus au client ne sont pas acceptés, sauf accord écrit préalable de la société JCOM.

Aucun retour ne doit être effectué sans l’autorisation écrite préalable de la société JCOM et sans communication des modalités de retour.

En cas de produit défectueux, non conforme à la commande ou présentant une anomalie imputable à la société JCOM, le client doit adresser une réclamation dans un délai maximal de cinq jours ouvrés suivant la réception de la commande.

La demande doit indiquer :

  • le numéro de commande ou de facture ;

  • la référence et la quantité concernées ;

  • la nature du défaut ou de la non-conformité ;

  • des photographies permettant de constater le problème lorsque cela est possible.

La société JCOM peut demander le retour du produit afin de procéder à son contrôle.

Les produits retournés doivent être complets et, lorsque leur état le permet, conservés dans leur emballage d’origine. Ils ne doivent pas avoir été utilisés au-delà de ce qui était nécessaire pour constater le défaut.

Lorsque le défaut ou la non-conformité est reconnu comme imputable à la société JCOM, celle-ci pourra, selon le cas :

  • remplacer le produit ;

  • émettre un avoir ;

  • rembourser le prix du produit concerné ;

  • rembourser les frais de retour préalablement autorisés.

Le remboursement est effectué en utilisant, lorsque cela est techniquement possible, le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les produits personnalisés, fabriqués spécialement à la demande du client, descellés ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation ne peuvent pas être repris, sauf défaut ou non-conformité reconnu par la société JCOM.

Les échanges commerciaux ne sont pas proposés. Le remplacement d’un produit défectueux ou non conforme ne constitue pas un échange commercial au sens des présentes conditions.

Clause n° 14 : Absence de droit général de rétractation entre professionnels

La boutique JCOM DENTAL est réservée aux acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

En conséquence, le droit de rétractation de quatorze jours prévu au bénéfice des consommateurs pour certains contrats conclus à distance n’est pas applicable aux commandes professionnelles, sous réserve des éventuelles dispositions impératives applicables à certaines situations particulières.

Le droit de rétractation de quatorze jours concerne en principe les consommateurs effectuant un achat à distance. (Service Public)

Clause n° 15 : Responsabilité et utilisation professionnelle des produits

Le client est responsable du choix des produits et de leur adéquation à l’usage auquel il les destine.

Il s’engage à respecter les instructions d’utilisation, les précautions, les documents techniques, les règles professionnelles et les recommandations applicables aux produits.

Les produits JCOM DENTAL doivent être utilisés par des professionnels disposant des compétences nécessaires.

La société JCOM ne peut être tenue responsable :

  • d’une utilisation non conforme ;

  • d’une mauvaise conservation ;

  • d’une modification du produit ;

  • d’un mélange ou d’une association non recommandée avec un autre produit ;

  • du non-respect des instructions d’utilisation ;

  • d’une utilisation en dehors de la destination prévue ;

  • des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de production ou pertes de clientèle.

La responsabilité éventuelle de la société JCOM est limitée au montant hors taxes du produit directement à l’origine du dommage, sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale impérative contraire.

Clause n° 16 : Traçabilité et conservation des informations

Le client professionnel s’engage à conserver les informations permettant d’assurer la traçabilité des produits lorsque celle-ci est nécessaire, notamment les références, numéros de lot et documents accompagnant les produits.

En cas de demande de sécurité, d’information importante, de retrait ou de rappel, le client s’engage à coopérer avec la société JCOM et à lui communiquer les renseignements utiles concernant les produits concernés.

Clause n° 17 : Force majeure

La responsabilité de la société JCOM ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure ou des événements assimilés :

  • catastrophe naturelle ;

  • incendie ;

  • inondation ;

  • épidémie ;

  • conflit armé ;

  • grève ;

  • blocage des transports ;

  • pénurie de matières premières ;

  • interruption des réseaux informatiques ou énergétiques ;

  • défaillance d’un fournisseur ou transporteur essentielle et imprévisible ;

  • décision administrative empêchant la fabrication ou la livraison.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement se prolonge pendant une durée rendant l’exécution de la commande manifestement impossible, chacune des parties pourra mettre fin à la commande concernée sans indemnité.

Clause n° 18 : Données personnelles

Les données collectées lors d’une commande sont utilisées pour traiter la commande, assurer la livraison, établir la facturation, gérer la relation commerciale et respecter les obligations légales de la société JCOM.

Elles peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution de la commande, notamment aux prestataires de paiement, transporteurs, hébergeurs et prestataires informatiques.

Les modalités de traitement des données personnelles et les droits des utilisateurs sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Clause n° 19 : Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché.

Clause n° 20 : Tolérance

Le fait pour la société JCOM de ne pas exercer ponctuellement un droit prévu par les présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à exercer ce droit ultérieurement.

Clause n° 21 : Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes CGV sera porté devant le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

Fait à Saint-Germain-du-Plain, le 27 juillet 2026.